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Loi de finances 2022 : les mesures en matière d'immobilier

Par Guillaume BAYLE - Liins Paris

La loi de finances 2022 a été votée le 31 décembre. Voici ce qu'il faut en retenir concernant les mesures en matière d'immobilier.

 

Loi Pinel : reconduite jusqu'en 2024, mais modifiée dès l'an prochain

La loi Pinel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, est finalement prorogée jusqu’en 2024. En 2022, l’avantage fiscal restera le même.

Mais à compter de 2023, le taux de réduction d’impôt sera revenu progressivement à la baisse.

 

Réductions d'impôts cumulées du dispositif Pinel en fonction de la date de l'opération :

 2020, 2021, 202220232024
Location sur 6 ans12%10,5%9%
Location sur 9 ans18%15%12%
Location sur 12 ans21%17,5%14%

A noter : la loi de Finances prolonge également d'un an l'expérimentation de "décentralisation" de la réduction d'impôt Pinel dans la région bretagne.

 

Dispositif Denormandie : prolongé jusqu'en 2023

Lancé en 2019, le dispositif Denormandie (volet du dispositif Pinel pour un investissement dans un bien immobilier ancien à réhabiliter), qui devait prendre fin en 2022, est prolongé quant à lui jusqu’au 31 décembre 2023. Il voit également son champs d'application étendu : jusque-là réservé aux logements situés en centre ville, il est désormais applicable à l'ensemble des communes éligibles (villes labellisées "Coeur de ville" ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire).

 

Dispositif Censi-Bouvard : encore un an pour investir

Le dispositif Censi-Bouvard, qui offre une réduction d’impôt de 11% du montant investi dans un appartement d’une résidence de services (étudiante, seniors, ehpad), devait prendre fin au 31 décembre 2021. Cette fin est reportée au 31 décembre 2022.

 

Dispositif Malraux : toujours d'actualité

La loi Malraux, qui vise la restauration des logements anciens est elle aussi prolongée jusqu'au 31 décembre, dans les mêmes conditions d'application.

 

Dispositif "Cosse ancien" ou "louer abordable" : le dispositif offre désormais une réduction d'impôt

Ce dispositif permet de bénéficier d'avantages fiscaux sur des revenus locatifs à la condition de louer un logement avec un niveau de loyer abordable. Il évolue en 2022. L’avantage fiscal lié au régime « louer abordable » est reconduit jusqu'en 2024. Il va néanmoins changer de nature, devenir plus accessible pour certains propriétaires et sa sortie sera facilitée (réévaluation libre du loyer à terme). Prenant actuellement la forme d'une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre, sous certaines conditions, 85 % des revenus, ce dispositif est transformé en réduction d'impôt à compter de 2022 (pour les conventions signées avec l'ANAH à partir du 01/03/2023). 

 

Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA)

Cette mesure intéressera les propriétaires en loueur meublé notamment. La majoration de 1,25 sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration, est progressivement réduite avant sa suppression d'ici l'impôt sur les revenus 2023. Pour 2022, la majoration est de 1, 1 pour l’imposition des revenus de l’année.

 

MAPRIMRENOV' : pour les logements de plus de 15 ans

Cette aide au financement de travaux de rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires, que vous soyez bailleurs ou occupants, reste d'actualité cette année. En revanche, ne seront désormais éligibles que les logements de plus de 15 ans.

 

Prêt à taux zéro (PTZ) : renouvellement dans les mêmes conditions jusqu'en 2023

Le prêt à taux 0, visant à faciliter l’acquisition de sa résidence principale, est prolongé de deux ans. Ce dispositif d’aide à l’accession permet de souscrire à un emprunt pour une durée de 20 à 25 ans, au taux d’intérêt de 0 %, pour financer jusqu'à 40 % d’un projet immobilier neuf. Pour prétendre au PTZ, il ne faut pas dépasser un plafond de revenus ; contrairement à ce qui avait été annoncé, la base de calcul demeure les revenus perçus deux ans avant l’émission de l’offre de prêt  (autrement dit vos revenus de 2020 si vous souscrivez un prêt cette année).

 

Taxe d'habitation : nouvelle (et dernière) exonération

80% des ménages sont aujourd'hui exonérés de taxe d'habitation. Les 20% restant profiteront en 2022 d'un allègement de 65%. Avant sa suppression totale en 2023.

 

Barème de l'impôt sur le revenu 2021 : revalorisation de 1,4% 

Barème de l'imposition des revenus de l'année 2021 :

TranchesTaux
Jusquà 10 225€0%
De 10 226€ à 26 070€11%
De 26 071€ à 75 545€30%
De 75 546€ à 160 336€41%
Plus de 160 336€45%

Sont revalorisés dans les mêmes proportions (+1,4%):

  • Les tranches des barèmes de taux neutre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu,
  • Les plafonds des avantages liés au quotient familial,
  • Les seuils et limites relatifs à la décote et à l’abattement pour enfant rattaché.

Notre conseil

En cette année d'élection présidentielle, le gouvernement a préféré joué la carte de la stabilité, remettant à plus tard certaines mesures déjà annoncées. C'est donc une année de répit pour les investisseurs notamment, qui souhaitent se lancer dans l'investissement locatif en profitant de taux de réduction d'impôt toujours très avantageux.

Vous avez des questions ? Vous hésitez entre plusieurs solutions d'investissement ou avez simplement besoin de conseils ? N'hésitez pas à contacter nos services.

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