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Loi Pinel : les plafonds de loyers et de ressources pour 2024

Par Jean SINGERLE - Liins Strasbourg

Publié le 03/09/2024

Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson ou encore Cosse... tous les dispositifs d'investissement locatif voient évoluer les plafonds de loyers et de ressources des locataires. Mais, quels impacts pour vos investissements ? Nous vous livrons notre analyse détaillée ci-dessous.

Les dispositifs fiscaux Duflot, Pinel (y compris Outre-Mer), Scellier (y compris Outre-Mer), Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien), Besson (neuf ou ancien) ou Cosse sont subordonnés à la mise en location et aux renouvellements des baux de logements à des loyers qui ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret.

Certains d’entre eux (Duflot, Pinel, Besson, Borloo, Scellier intermédiaire et Cosse) sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire, au moment de la conclusion et du renouvellement du bail, n’excèdent pas certains montants.

Actualisation des plafonds de loyers pour l'année 2024

Pour les dispositifs Pinel ou Duflot en Métropole

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyers mensuels par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C
18,89 € 14,03 € 11,31 € 9,83 €

Pour les dispositifs Pinel ou Duflot en Outre-Mer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyers mensuels par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Départements d'Outre-Mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
11,65 € 14,18 €

Actualisation des plafonds de ressources des locataires pour l'année 2024

Pour les investissements Pinel ou Duflot en métropole :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires du logement sont les suivants :

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C
Personne seule 43 475 € 43 475 € 35 435 € 31 892 €
Couple 64 976 € 64 976 € 47 321 € 42 588 €
Ayant 1 personne à charge 85 175 € 78 104 € 56 905 € 51 215 €
Ayant 2 personnes à charge 101 693 € 93 556 € 68 699 € 61 830€
Ayant 3 personnes à charge 120 995 € 110 753 € 80 816 € 72 735 €
Ayant 4 personnes à charge 136 151 € 124 630 € 91 078 € 81 971 €
Majoration par personne supplémentaire à charge à partir de la 5ème + 15 168 € + 13 886 € + 10 161 € + 9 142 €
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Le conseil de l'expert

Pour les plafonds des dispositifs plus anciens (Borloo, Scellier...), nous vous invitons à consulter le Bulletin Officiel des Finances publiques à cette adresse :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant%3DBOI-BAREME-000017-20210408

Pour toute autre précision, n'hésitez pas à nous contacter.

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