Publié le 9 novembre 2021
Le sort du dispositif Pinel est désormais scellé. Les avantages fiscaux actuellement en vigueur sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. Après, il faudra se satisfaire d'une moindre réduction d'impôt, ou se tourner vers le Pinel+, plus contraignant en termes de conditions.
Il devait s'éteindre fin 2021. Finalement, il est prorogé à l'identique en 2022. Il est également reconduit en 2023 et 2024 mais avec une réduction progressive de ses avantages fiscaux. Depuis sont lancement en 2014, le dispositif Pinel n'a cessé d'évoluer.
La réduction d'impôt s'élève aujourd'hui à 10,5% / 15% / 17,5% du montant de l'investissement selon la période d'engagement locatif (6, 9 ou 12 ans). Ces taux vont donc baisser progressivement, pour passer à 9% / 12% / 14% en 2024.
Pour conserver les taux de réduction d'impôt que nous connaissons actuellement, il faudra opter pour le "Pinel +" qui durcit les conditions d'éligibilité, notamment en termes de "qualité" du logement. Pour être éligibles au Pinel +, les logements devront respecter de nouveaux critères (en attente du décret) :
Les logements devront ainsi justifier d’une surface minimale de :
Les logements devront également posséder obligatoirement un espace extérieur, tel qu’un balcon.
Les 3 pièces devront par ailleurs bénéficier d’une double exposition.
Enfin, en plus des critères de confort, les logements devront également répondre à un critère de qualité environnementale, "plus exigeant que la RE 2020".
Il existe toutefois une exception à la règle : d'ici sa dissolution en 2024, les taux actuels du Pinel seront maintenus pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ainsi que les biens qui respectent un "haut niveau de qualité".
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds de loyers mensuels par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Les raisons de la mise en place du Pinel + sont assumées : offrir au marché du neuf une nouvelle dynamique suite à la crise du COVID. Mais ces nouvelles exigences auront très certainement pour effet d'augmenter les coûts de construction et donc les prix d'achat.
Pour ceux qui souhaitent investir en profitant de la défiscalisation, il est encore temps en 2022 de profiter des avantages de la loi Pinel.
