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Prêt immobilier : la domiciliation bancaire n’est plus obligatoire

Par Patrice BOUDASSOU - Liins Tarbes

Publié le 25 juin 2021

Le montage financier d’un investissement immobilier fait pleinement partie de notre rôle de conseil en gestion de patrimoine. C’est une question que j’aborde dès mes premiers entretiens, tant elle conditionne la faisabilité de ce type de placement.

Mes clients comprennent en général très bien l’intérêt du courtage en financement pour obtenir de meilleures conditions d’emprunt immobilier. Néanmoins, ils ont parfois l’impression d’être pris en otage par la banque qui leur accorde le prêt, les contraignant à changer de domiciliation bancaire.

Or, votée et adoptée par l’assemblée nationale, la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) sonne désormais la fin de l’obligation de domicilier ses revenus dans la banque qui vous octroie le prêt.

Qu'est-ce que la domiciliation bancaire ?

Si vous avez le droit d’ouvrir plusieurs comptes bancaires dans plusieurs agences, vous devez désigner, parmi eux, le compte qui recevra l’ensemble de vos revenus (pensions, retraites, allocations,…).

C’est le principe de la domiciliation bancaire.

Derrière la domiciliation bancaire, un enjeu stratégique

En France, le marché de la bancassurance est un secteur où règne une forte intensité concurrentielle.

Pour les banques, la domiciliation est donc un véritable enjeu stratégique. Elle permet en effet aux établissements financiers de créer de la valeur (tenue de compte, frais de prélèvement, commissions,…) et de fidéliser la clientèle.

Or, une entreprise ou une personne qui domicilie ses revenus peut facilement devenir un client régulier.

Quelles sont les nouvelles règles de la domiciliation bancaire lord d'une demande de prêt ?

Dans le cadre d’une demande de prêt immobilier, la question de la domiciliation peut être abordée. Or, force est de constater que l’immense majorité des banques conditionne leurs offres de prêt immobilier à la domiciliation des salaires et revenus assimilés.

Cette pratique a longtemps été décriée par un grand nombre de consommateurs et d'associations. C'est pourquoi l’Etat a décidé de changer les règles afin de garantir plus de droits aux consommateurs et de mieux encadrer la loi.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, quand les banques exigent la domiciliation, l'Etat leur impose désormais de préciser la nature de l’avantage individualisé offert.

Par ailleurs, l’obligation de domiciliation ne peut pas excéder 10 ans.

Domiciliation bancaire : que pouvez-vous négocier ?

L’emprunteur peut donc demander un avantage supplémentaire en contrepartie de la domiciliation bancaire.

Parmi ces avantages, vous avez :

  • La réduction, voire la suppression, des frais de dossier sur le prêt immobilier
  • Une réduction du taux d’intérêt
  • La suppression totale ou partielle des frais de remboursement anticipé
  • Des conditions avantageuses sur les services bancaires
  • Le réajustement des mensualités de remboursement
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Le conseil de l'expert

Désormais, la domiciliation bancaire doit donc être vécue comme un objet de négociation et non comme une contrainte.

A chacun de savoir en tirer le meilleur avantage !

Liins vous rappelle

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