Par Jean SINGERLE - Liins Strasbourg
Publié le 16 juin 2020
La transmission d'un patrimoine peut être un sujet à conflit. Le rapport sur les réserves héréditaires soumis au ministre de la Justice fin 2019 contient 54 recommandations en termes de succession. Focus sur 3 points marquants de cette réforme.
Dans le cadre de l'héritage, la réserve héréditaire représente la part minimale du patrimoine allouée aux héritiers protégés, qu’ils soient en capacité d’accepter ou refuser. Voté en 2001, la réserve héréditaire et son montant dépendent du nombre d'enfants et de la volonté du défunt de gratifier son conjoint de son vivant, ou non.
Au cœur de nombreux débats et conflits familiaux, la réserve héréditaire est maintenue dans son principe, mais se voit évoluer sur certains points.
Affiner le rapport et maintenir les principes des réserves héréditaires n'empêche pas de penser à d'éventuelles améliorations des lois. Par conséquent, la réforme des successions propose de limiter le montant des réserves héréditaires à deux branches : s'il y a un enfant, la réserve héréditaire porte sur la moitié de la succession, en présence de deux enfants ou plus, elle serait limitée à 2/3 du patrimoine successoral. La réforme permettrait donc une plus grande liberté individuelle dans la transmission de son patrimoine.
La réserve héréditaire est bien souvent au cœur de nombreux conflits familiaux. En effet, ce n'est qu'en l'absence d’une descendance que le conjoint est l'héritier retenu. En revanche, même s’il existe des enfants communs, ses droits de succession peuvent être privés en leur présence.
La réserve héréditaire peut donc rapidement devenir inégalitaire, et ne protège pas le conjoint. La réforme des successions recommande donc des mesures plus appropriées sur le sujet : premièrement, l’annulation de la réserve héréditaire du conjoint survivant.
Deuxièmement, la réforme propose de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant ainsi que la possibilité pour un époux de priver le conjoint survivant de son droit viager lorsque le bien assurant le logement appartient aux deux époux.
Toutefois, la réforme des successions assure que la protection accrue des conjoints reste une question de volonté personnelle, et demeure facultative.
La souscription d'une assurance vie peut répondre à plusieurs objectifs patrimoniaux. Ce placement pourtant légitime exprime certaines limites : en effet, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession du défunt. Cela signifie qu'elles ne sont pas prises en compte ni dans le calcul de l’égalité entre les héritiers, ni dans celui de la « réserve héréditaire ».
En bref, les fonds transférés ne font pas partie du patrimoine du souscripteur et le calcul de la réserve n'est donc pas pris en compte (sauf cas de primes évidentes).
La réforme des successions suggère donc que cette décision soit utilisée uniquement pour les affaires civiles, sous réserve des lois ordinaires sur les successions et les donations.
Comme énoncé tout au long de cet article, les lois relatives à la succession et l’héritage soulignent certaines contradictions une fois appliquées dans le monde réel. Aujourd’hui, le droit de retour légal consiste à un retour automatique de certains biens reçus de la part d’un défunt à titre gratuit, c’est-à-dire par succession ou par donation.
Actuellement, les parents peuvent être privés de droits de succession par leurs enfants, mais d'autre part, s'ils lui survivent alors que ce dernier n'a pas d'enfant lui-même et qu'ils lui ont donné un bien de leur vivant, ils disposent d'un droit de retour sur ce bien ou, s'il n'existe plus, sur sa valeur.
Ils ont également souligné l'injustice de cette mesure, car les parents qui n'ont pas fait de don de leur vivant ne bénéficieront pas de ce droit. Par conséquent, ils proposent d'annuler ce droit de retour mais d'accorder en contrepartie aux père et mère dans le besoin une créance alimentaire.
La succession est un sujet complexe, mais qu'il est indispensable d'anticiper sous peine de mauvaises surprises. La proposition de réforme de la réserve héréditaire vise notamment à offrir davantage de libertés individuelles dans la transmission de son patrimoine.
Une bonne chose. Si vous détenez un patrimoine immobilier ou financier, je ne peux que vous conseiller d'anticiper un minimum votre succession, pour vous assurer que ce patrimoine durement constitué tout au long de votre vie, soit transmis aux bonnes personnes, dans les bonnes proportions..
