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Donation : une exonération fiscale exceptionnelle jusqu'au 30 juin 2021

Par Christèle BLANCHARD - Liins Cognac

Publié le 14 septembre 2020

Vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine, et souhaitez faire un don d’argent à vos enfants ou vos petits enfants ? Il est désormais possible de défiscaliser jusqu’à 100 000 €, sous certaines conditions : que l'épargne transmise serve à la construction ou la rénovation de la résidence principale du bénéficiaire, ou la création de son entreprise. Analysons ensemble les avantages que cette exonération peut vous apporter, ainsi que ses limites.

Possibilité de défiscaliser 100 000 €, par donation à un proche

Issue de la 3eme loi rectificative des finances et annoncée le 31 juillet dernier au Journal officiel, cette mesure prévoit une exonération fiscale à hauteur de 100 000 euros sur les donations.

A travers cette mesure, l’objectif est de favoriser la relance économique et écologique française, en incitant au déblocage de l’épargne accumulée pendant le confinement par les Français. Trois types de dépenses par le bénéficiaire sont éligibles à cette exonération :

  • la construction de la résidence principale,
  • la réalisation de travaux énergétiques,
  • la création/ le développement d’une entreprise.

Ce don d’argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) :

  • 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
  • 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs, à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

Les conditions d’accès

Cette exonération concerne les dons consentis à un descendant, enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant. Pour les personnes n'ayant pas de descendant, les dons peuvent être faits aux neveux et nièces.

Il est important de souligner qu’un même donataire peut recevoir en franchise de droits plusieurs dons de 100.000 euros.

Inversement, pour un même donateur, cet abattement est applicable à l’ensemble des bénéficiaires, et non pas par bénéficiaire. Autrement dit, si vous avez 2 enfants, vous pourrez respectivement leur transmettre "seulement" 50 000€ défiscalisés (et non 100 000€ chacun).

Zoom sur les conditions d’accès à cette exonération exceptionnelle

  • La construction d’une résidence principale : attention, il s’agit de financer la construction et non l’acquisition de sa résidence principale !
  • La réalisation de travaux énergétiques : il est possible de faire une donation de 100.000 euros totalement exonérés d'impôts à un descendant pour la conduite d’opérations de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Pour cela, le donataire, qui reçoit la somme, doit être propriétaire du logement occupé au titre de résidence principale. De plus, les dépenses éligibles sont celles prévues par la prime de transition énergétique Ma Prime Rénov’.
  • La création / le développement d’une entreprise : la donation concerne les entreprises de moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, et n’ayant pas encore distribués de bénéfices, avec un bilan inférieur à 10 M€. Pour être éligible, la direction doit être assurée par le descendant.

Mais alors, quelles sont les «limites»  de cette exonération ?

Une exonération temporaire

La somme reçue par le donataire (par virement bancaire, chèque ou espèce) doit être utilisée dans les 3 mois après son versement, et ceux avant le 30 juin 2021.

Une exonération non cumulable avec certaines aides

Il faut savoir que l’exonération par donation à hauteur de 100 000 € est limitée par le cumul de cette nouvelle niche avec d’autres avantages fiscaux déjà présents dans les textes. Traduction : l’accès à cette mesure annule les avantages financiers que procurent d’autres produits de défiscalisation. Etudions ensemble quelques cas pour lesquels cette exonération n’est pas si intéressante (nous pouvons en parler de vive voix si vous le souhaitez, n'hésitez pas à prendre rendez-vous dans ce cas) :

  • Loi Madelin 
    Imaginons un entrepreneur, qui compte 5 salariés, ayant pour projet d’augmenter le capital de son entreprise. Le Code général des impôts (CGI, art. 199 terdecies-0 A) lui permet, à certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% du montant des versements effectués. “Dans ce cas, après arbitrage familial, il faudra sans doute mieux bénéficier de la réduction d’impôt, plutôt que d’éviter de payer des droits de donation à 15 ou 20%, voire recevoir 100.000 euros en utilisant l’abattement classique pour les investir au capital de son entreprise… et recevoir d’autres sommes pour rénover ou construire sa résidence principale est ainsi avantageux
  • La Lodeom 
    L’exonération ne s’applique pas “au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt”, comme la réduction d’impôt sur le revenu Girardin pour un investissement immobilier ou dans une société (attention certains secteurs d’activité sont exclus de la réduction), réalisé en Outre-Mer. Là encore, la réduction Girardin peut apparaître plus intéressante que de recevoir une donation sans fiscalité
  • Le crédit d’impôt pour la transition écologique  
    Il n’est pas possible de cumuler, jusqu’au 31 décembre 2020, cet avantage, avec la perception du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le texte de loi souligne clairement que “cette exonération ne s’applique pas [...] aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d’impôt prévus à l’article 200 quater”.
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Le conseil de l'expert

En dépit de ces limites, cette nouvelle exonération temporaire peut offrir des opportunités intéressantes, que les autres abattements aient déjà été utilisés ou non. Si vous souhaitez profiter de cette exonération fiscale, ne traînez pas.

La donation doit être effectuée avant le 30 juin 2021 et la dépense éligible réalisée au plus tard «le dernier jour du troisième mois suivant le transfert [de l’argent]». Accédez au texte de référence ici.

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