Par Christèle BLANCHARD - Liins Cognac
Publié le 14 septembre 2020
Vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine, et souhaitez faire un don d’argent à vos enfants ou vos petits enfants ? Il est désormais possible de défiscaliser jusqu’à 100 000 €, sous certaines conditions : que l'épargne transmise serve à la construction ou la rénovation de la résidence principale du bénéficiaire, ou la création de son entreprise. Analysons ensemble les avantages que cette exonération peut vous apporter, ainsi que ses limites.
Issue de la 3eme loi rectificative des finances et annoncée le 31 juillet dernier au Journal officiel, cette mesure prévoit une exonération fiscale à hauteur de 100 000 euros sur les donations.
A travers cette mesure, l’objectif est de favoriser la relance économique et écologique française, en incitant au déblocage de l’épargne accumulée pendant le confinement par les Français. Trois types de dépenses par le bénéficiaire sont éligibles à cette exonération :
Ce don d’argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) :
Cette exonération concerne les dons consentis à un descendant, enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant. Pour les personnes n'ayant pas de descendant, les dons peuvent être faits aux neveux et nièces.
Il est important de souligner qu’un même donataire peut recevoir en franchise de droits plusieurs dons de 100.000 euros.
Inversement, pour un même donateur, cet abattement est applicable à l’ensemble des bénéficiaires, et non pas par bénéficiaire. Autrement dit, si vous avez 2 enfants, vous pourrez respectivement leur transmettre "seulement" 50 000€ défiscalisés (et non 100 000€ chacun).
La somme reçue par le donataire (par virement bancaire, chèque ou espèce) doit être utilisée dans les 3 mois après son versement, et ceux avant le 30 juin 2021.
Il faut savoir que l’exonération par donation à hauteur de 100 000 € est limitée par le cumul de cette nouvelle niche avec d’autres avantages fiscaux déjà présents dans les textes. Traduction : l’accès à cette mesure annule les avantages financiers que procurent d’autres produits de défiscalisation. Etudions ensemble quelques cas pour lesquels cette exonération n’est pas si intéressante (nous pouvons en parler de vive voix si vous le souhaitez, n'hésitez pas à prendre rendez-vous dans ce cas) :
En dépit de ces limites, cette nouvelle exonération temporaire peut offrir des opportunités intéressantes, que les autres abattements aient déjà été utilisés ou non. Si vous souhaitez profiter de cette exonération fiscale, ne traînez pas.
La donation doit être effectuée avant le 30 juin 2021 et la dépense éligible réalisée au plus tard «le dernier jour du troisième mois suivant le transfert [de l’argent]». Accédez au texte de référence ici.