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Transmission de patrimoine : quelles règles au sein du couple ?

Par Jean SANE - Liins Nantes

Régie par les règles du droit privé, la succession se présente comme un processus très encadré par le législateur. Dans ce processus de transmission du patrimoine, on distingue deux principes qui s’opposent :

  • La dévolution légale (encore appelée succession ab intestat) qui se réfère à une répartition des biens selon les règles générales prévues par le législateur (ici, le propriétaire est resté silencieux sur la répartition de son héritage).
  • La dévolution par testament qui se rapporte à une situation dans laquelle le propriétaire d’un patrimoine a pris le soin d’organiser la répartition de ses biens avant son décès (notamment par l’entremise d’un testament) 

Examinons les règles prévues par le législateur en fonction de votre statut marital.

Si vous êtes mariés  sous le régime de la communauté universelle

Les époux peuvent se conférer des avantages futurs depuis la formulation du contrat de mariage.

  • Avec une clause d’attribution intégrale, l’époux survivant héritera de la totalité des biens (dans le cadre d’un régime de communauté universelle) ou seulement de l’entièreté des biens communs. Dans une telle situation, seuls les biens propres de l’époux décédé reviendront en partage à ses enfants.
  • Il existe, également la possibilité d’une clause dite de préciput. Elle prévoie aux époux de décider dans leur contrat de mariage que tel ou tel autre bien particulier reviendra à l’époux survivant. Ce dernier gardera ses biens propres, héritera de la moitié du patrimoine commun et aura, en supplément, le bien objet de la clause de préciput.
  • Grâce à la clause de partage inégal, les époux peuvent avoir prévu dans leur contrat de mariage un partage inégal des biens constituant leur patrimoine. Très avantageux pour l’époux survivant, cette clause lui permet de garder ses biens propres et d’hériter de la proportion des biens communs prévue au contrat. C’est seulement le reste du patrimoine qui pourra être partagé par les héritiers suivant les règles générales qui gouvernent la succession.

Si vous êtes mariés  sous le régime de séparation des biens

Dans le cadre d’un régime de séparation des biens, les règles de dévolution du patrimoine diffèrent de celles explorées ci-dessus. La première chose à retenir ici est que, chacun des époux demeure le propriétaire de tous les biens qu’il a acquis avant le mariage. Le conjoint survivant ne pourra, à la suite du décès de son conjoint, prétendre qu’à une part des biens communs ; cette part est à déterminer selon certaines modalités prévues par la loi :

  • S’il n’y a pas d’enfant du défunt, son épouse hérite de la moitié des biens et il reviendra à ses mère et père ¼ pour chacun d’eux ;
  • S’il n’y a pas d’enfant du défunt et que c’est seulement l’un de ses parents qui vit encore, celui-ci aura ¼ des biens et la veuve héritera des ¾.
  • Si tous les enfants du défunt sont ceux des deux époux, le conjoint survivant a le choix entre le quart du patrimoine en pleine propriété permettant un partage équitable des trois quarts des biens entre les enfants ou l’usufruit de toute la succession laissant la nue-propriété aux enfants qui auront la pleine propriété à son décès ;
  • Si l’un des enfants est né hors mariage, le conjoint survivant hérite de la pleine propriété du ¼ de la succession ; le reste revenant en partage à l’ensemble des enfants, quelle que soit la nature de leur filiation.

Si vous n'êtes pas mariés 

Il est à noter que dans le cadre d’une union libre ou d'un PACS, l’amant(e) n’est pas appelé(e) à la succession. Il/elle est considéré(e) comme un tiers. Toutefois, conscient de cette situation de fragilité, l’amant(e) peut, de son vivant prendre des dispositions afin de gratifier son partenaire. Ceci se fait par une donation, mais également par un testament.

Le conseil de l'expert

En l'absence de testament, ces règles de succession s'appliqueront par défaut. Si vous voulez organiser votre succession dans d'autres termes, l'établissement d'un testament est nécessaire. Ce testament peut être rédigé par vos propres soins ou établi par un notaire.

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