Dès lors que vous possédez un patrimoine, il est important de réfléchir à la meilleure façon de le transmettre à ses proches, de la manière la plus équitable, en évitant d'avoir à payer des frais de succession souvent très importants. Pour cela, un minimum d'anticipation et de bons conseils en gestion de patrimoine s'avèrent essentiels.
Anticiper la transmission de son patrimoine permet de protéger ses proches d’une éventuelle incertitude à hériter de vos biens : vous aurez l’assurance que ces derniers reviendront effectivement à celui ou ceux auxquels vous les avez destinés. Votre situation matrimoniale, et les précautions que vous aurez prises, sont déterminantes dans ce cadre.
Sur un autre plan, l’anticipation de la transmission du patrimoine offre certains avantages de nature fiscale. Donations, assurance-vie, démembrement de propriété... sont autant de solutions qui permettent d'alléger la fiscalité appliquée à la transmission de votre patrimoine.
Pour prendre les bonnes décisions, faites le point avec votre notaire ou réaliser un bilan avec l'un de nos conseillers, qui pourra vous guider sur les actions à entreprendre.
La succession au sein d'un couple est un processus très encadré par le législateur. Par défaut, votre patrimoine sera réparti selon des règles générales définies par ce dernier.
Si vous êtes marié(e), votre époux(se) est protégé(e). La répartition de vos biens est alors liée à votre contrat de mariage.
Si vous vivez en union libre ou avez établi un PACS, votre conjoint est alors considéré comme un tiers et n'hérite de rien ! Toutefois, conscient de cette situation de fragilité, vous pouvez de votre vivant prendre des dispositions afin de gratifier votre partenaire. Ceci se fait par une donation mais également par un testament.
Si vous voulez arbitrer votre succession en dehors des règles légales, le testament s'impose, notamment si vous n'êtes pas marié.
Il s’agit d’un acte juridique unilatéral par le biais duquel vous exprimez votre volonté de :
Il est à noter que le testament ne doit pas être produit sans le respect des règles d’ordre public qui s'appliquent dans le cadre de la transmission du patrimoine, à savoir le respect de la réserve légale.
Le montant revenant à chaque héritier est imposable. De façon concrète, le montant réel des droits de succession se calcule sur la base du lien de parenté qui existe entre le défunt (propriétaire des biens) et le bénéficiaire. La loi Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat encore appelée loi TEPA qui date du 21 aout 2007 exonère le conjoint survivant du paiement de tous impôts sur les biens dont il hérite ; il peut à la rigueur payer une taxe lorsqu’il effectue une donation ou un partage.
Sont appliqués à la succession, le barème des abattements suivant :
Les donations constituent elles-aussi une forme d’expression de la volonté du propriétaire de disposer lui-même de la dévolution de ses biens. A la différence du testament qui n’a d’effet qu’à la suite du décès du testateur, le bien objet de la donation sort instantanément du patrimoine du donateur et est transmis immédiatement au bénéficiaire de la donation.
Selon l’article 894 du code civil, il s’agit d’un acte, mieux encore d'un contrat, par le biais duquel le donateur prend l’initiative de se dépouiller lui-même en faveur du bénéficiaire à qui la loi fait obligation d’accepter le don.
On peut également évoquer ici la donation-partage qui consiste en une opération familiale à travers laquelle le donateur, de son vivant repartit ses biens entre tous ses héritiers.
La transmission de vos biens par voie de donation vous offre le bénéfice d’abattements fiscaux inespérés. Et pour cause, aucune imposition ne sera faite si le montant de la donation n’excède pas les 100.000 €. Plus encore, les opérations de donation peuvent être renouvelées tous les 15 ans avec les mêmes avantages fiscaux
Le démembrement de propriété peut être défini comme une opération consistant à diviser en deux différents droits, la pleine propriété d'un immeuble : d’un côté, l'usufruit et, de l'autre, la nue-propriété. L'usufruitier a le droit d'usage ainsi que le droit de percevoir les fruits de l’immeuble alors que le nu-propriétaire ne dispose que du droit de disposer de l’immeuble.
Généralement, ce mécanisme permet à la fois de transmettre le bien à un héritier tout en offrant la possibilité au conjoint survivant de jouir de ses fruits le temps de sa vie. Au décès de la personne qui jouissait du bien, l’usufruit rejoint la nue-propriété et l’héritier en devient pleinement propriétaire.
L’assurance vie est une forme de contrat qui, en contrepartie du versement de primes par le souscripteur, oblige l’assureur au versement d’un capital ou d’une rente à l’assuré ou aux bénéficiaires de ceux-ci. Plusieurs formes d’assurance vie sont proposées de nos jours par les assureurs.
Le rapport sur les réserves héréditaires soumis au ministre de la Justice fin 2019 contient 54 recommandations en termes de succession.
Focus sur 3 points marquants de cette réforme.
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