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Transmission de patrimoine : comment préparer sa succession ?

Dès lors que vous possédez un patrimoine, il est important de réfléchir à la meilleure façon de le transmettre à ses proches, de la manière la plus équitable, en évitant d'avoir à payer des frais de succession souvent très importants. Pour cela, un minimum d'anticipation et de bons conseils en gestion de patrimoine s'avèrent essentiels.

Pourquoi anticiper et gérer la transmission de son patrimoine ?

Anticiper la transmission de son patrimoine permet de protéger ses proches d’une éventuelle incertitude à hériter de vos biens : vous aurez l’assurance que ces derniers reviendront effectivement à celui ou ceux  auxquels vous les avez destinés. Votre situation matrimoniale, et les précautions que vous aurez prises,  sont déterminantes dans ce cadre.

Sur un autre plan, l’anticipation de la transmission du patrimoine offre certains avantages de nature fiscale. Donations, assurance-vie, démembrement de propriété... sont autant de solutions qui permettent d'alléger la fiscalité appliquée à la transmission de votre patrimoine.

Pour prendre les bonnes décisions, faites le point avec votre notaire ou réaliser un bilan avec l'un de nos conseillers, qui pourra vous guider sur les actions à entreprendre.

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La transmission de patrimoine en chiffres

9/10
La part des Français qui laissent un patrimoine à leur décés
90%
Le nombre de successions hors testament
+60%
Le bond des recettes des droits de succession depuis 2012
100 000€
Le montant de l'abattement (=somme exemptée d'impôt) par enfant ou ascendant
60%
Les droits de succession à régler entre concubins
0
Vos droits en termes de succession si vous êtes pacsés et n'avez pas pris de disposition

Les règles de transmission : un processus encadré  par le législateur

La succession au sein d'un couple est un processus très encadré par le législateur. Par défaut, votre patrimoine sera réparti selon des règles générales définies par ce dernier.

Si vous êtes marié(e), votre époux(se) est protégé(e). La répartition de vos biens est alors liée à votre contrat de mariage.

  • En l'absence de clause particulière dans le contrat de mariage, l’époux survivant hérite de la totalité des biens (dans le cadre d’un régime de communauté universelle) ou de l’entièreté des biens communs.
  • Dans le cadre d’un régime de séparation des biens, chacun des époux demeure le propriétaire de tous les biens qu’il a acquis avant le mariage. Le conjoint survivant ne pourra, à la suite du décès de son conjoint, prétendre qu’à une part des biens communs selon certaines modalités prévues par la loi.

Si vous vivez en union libre ou avez établi un PACS, votre conjoint est alors considéré comme un tiers et n'hérite de rien ! Toutefois, conscient de cette situation de fragilité, vous pouvez de votre vivant prendre des dispositions afin de gratifier votre partenaire. Ceci se fait par une donation mais également par un testament.

Choisir ses héritiers et la répartition de votre patrimoine via un testament

Si vous voulez arbitrer votre succession en dehors des règles légales, le testament s'impose, notamment si vous n'êtes pas marié.

Il s’agit d’un acte juridique unilatéral par le biais duquel vous exprimez votre volonté de :

  • désigner une personne héritière de l’ensemble de vos biens (legs universel),
  • d’attribuer une partie déterminée de vos biens à une personne (legs à titre universel),
  • ou encore de faire héritier d’un bien désigné une personne (on parle alors de legs particulier ou legs à titre particulier).

Il est à noter que le testament ne doit pas être produit sans le respect des règles d’ordre public qui s'appliquent dans le cadre de la transmission du patrimoine, à savoir le respect de la réserve légale.

Les droits de succession

Le montant revenant à chaque héritier est imposable. De façon concrète, le montant réel des droits de succession se calcule sur la base du lien de parenté qui existe entre le défunt (propriétaire des biens) et le bénéficiaire. La loi Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat encore appelée loi TEPA qui date du 21 aout 2007 exonère le conjoint survivant du paiement de tous impôts sur les biens dont il hérite ; il peut à la rigueur payer une taxe lorsqu’il effectue une donation ou un partage.

Sont appliqués à la succession, le barème des abattements suivant :

  • 100 000 € parent / enfant (ou descendant)
  • 159 325 en faveur des bénéficiaires handicapés
  • 1 594 € grand-parent (en l'absence de représentation)
  • 1 594 € arrière grand-parent / arrière petit-enfants
  • 15 932 € entre collatéraux (frères et soeurs)
  • 7 967 € entre oncle tante et neveu nièce
  • 1 594 € pour autres personnes

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Quelles solutions pour préparer la transmission de votre patrimoine dans des conditions avantageuses ?

Réaliser des donations

Les donations constituent elles-aussi une forme d’expression de la volonté du propriétaire de disposer lui-même de la dévolution de ses biens. A la différence du testament qui n’a d’effet qu’à la suite du décès du testateur, le bien objet de la donation sort instantanément du patrimoine du donateur et est transmis immédiatement au bénéficiaire de la donation.

Selon l’article 894 du code civil, il s’agit d’un acte, mieux encore d'un contrat, par le biais duquel le donateur prend l’initiative de se dépouiller lui-même en faveur du bénéficiaire à qui la loi fait obligation d’accepter le don.

On peut également évoquer ici la donation-partage qui consiste en une opération familiale à travers laquelle le donateur, de son vivant repartit ses biens entre tous ses héritiers.

La transmission de vos biens par voie de donation vous offre le bénéfice d’abattements fiscaux inespérés. Et pour cause, aucune imposition ne sera faite si le montant de la donation n’excède pas les 100.000 €. Plus encore, les opérations de donation peuvent être renouvelées tous les 15 ans avec les mêmes avantages fiscaux

Je souhaite obtenir une information complète sur les donations

Recourir au démembrement de propriéte pour votre patrimoine immobilier

Le démembrement de propriété peut être défini comme une opération consistant à diviser en deux différents droits, la pleine propriété d'un immeuble : d’un côté, l'usufruit et, de l'autre, la nue-propriété. L'usufruitier a le droit d'usage ainsi que le droit de percevoir les fruits de l’immeuble alors que le nu-propriétaire ne dispose que du droit de disposer de l’immeuble.

Généralement, ce mécanisme permet à la fois de transmettre le bien à un héritier tout en offrant la possibilité au conjoint survivant de jouir de ses fruits le temps de sa vie. Au décès de la personne qui jouissait du bien, l’usufruit rejoint la nue-propriété et l’héritier en devient pleinement propriétaire.

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Transmettre via l'assurance vie

L’assurance vie est une forme de contrat qui, en contrepartie du versement de primes par le souscripteur, oblige l’assureur au versement d’un capital ou d’une rente à l’assuré ou aux bénéficiaires de ceux-ci. Plusieurs formes d’assurance vie sont proposées de nos jours par les assureurs.

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Conseils d'experts sur la transmission de patrimoine

Réforme des successions et réserve héréditaire

Le rapport sur les réserves héréditaires soumis au ministre de la Justice fin 2019 contient 54 recommandations en termes de succession.

Focus sur 3 points marquants de cette réforme.

Donation : une exonération fiscale exceptionnelle jusqu'au 30 juin 2021

Vous souhaitez faire un don d’argent à vos enfants ou vos petits enfants ?

Il est désormais possible de défiscaliser jusqu’à 100 000 €, sous certaines conditions. Découvrons comment bénéficier de cette exonération exceptionnelle.

Transmission de patrimoine

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