Par Robert TABARY - Liins Lille
Publié le 19 juillet 2021
Si vous souhaitez aider financièrement un proche, vous êtes dans votre droit : c’est ce qu’on appelle le don manuel. Attention toutefois, ce type de transmission est réglementé, et, dans certaines situations, vous êtes dans l’obligation de déclarer cette donation à l’administration publique.
Très courant, le don manuel vous permet de gratifier une personne sans avoir à passer par des formalités administratives. Concrètement, vous transmettez de votre vivant un objet ou une somme d’argent de « main à main ». Un don manuel ne peut concerner qu'un bien mobilier (de l'argent, une voiture, des bijoux...).
Tout dépend de la valeur du don.
Un don manuel doit être déclaré dans le mois qui suit la donation.
Depuis le 30 juin 2021, vous avez la possibilité de déclarer un don manuel en ligne, depuis le site impots.gouv.fr. En septembre 2021, ce service permettra aussi de payer les droits générés à l’occasion de ces opérations. Cette déclaration en ligne favorise la réduction du temps d’enregistrement qui était plutôt long, 23 jours en moyenne.
Toutefois, vous pouvez également déclarer un don manuel via le Cerfa N° 2735-SD, puis l’envoyer au service fiscal de votre département, en charge de l’enregistrement.
Une donation manuelle est imposable : c’est le « droit de donation ». Les impôts sont payés par la personne qui reçoit le don.
Les dons manuels sont exonérés d’impôts en dessous de 31 865 euros, tous les 15 ans, du même donateur au même bénéficiaire. Un enfant par exemple peut ainsi recevoir de ses parents 63 730 euros tous les 15 ans sans avoir à payer des droits de donation. Au-delà de ce montant, la donation est imposable, et l'impôt doit être payé par la bénéficiaire.
