Publié le 24 mai 2024

Le testament comme garant de vos dernières volontés

Vous souhaitez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? La rédaction d'un testament peut être utile pour organiser la transmission de vos biens et désigner vos héritiers.

La quotité disponible : votre liberté de disposer d'une partie de votre patrimoine

Sachez tout d’abord qu’un testament ne vous permet pas de tout faire : il doit respecter le droit des successions.

Dans ce cadre, les héritiers réservataires (enfants ou conjoint marié) ne peuvent pas être exclus de la succession. Vous pouvez en revanche transmettre librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On parle alors de quotité disponible : c’est la part de votre patrimoine successoral dont vous pouvez disposer librement au profit de la personne de votre choix. C’est là que le testament présente toute son utilité.

Comprendre les règles de la réserve héréditaire en succession

• Si vous avez des enfants : Ils bénéficient d'une part minimale appelée réserve légale. Pour un enfant, cette réserve équivaut à la moitié de votre héritage ; pour deux enfants, elle s'élève à deux tiers ; et pour trois enfants, elle atteint trois quarts. La part restante peut être librement attribuée à qui vous le souhaitez, que ce soit l'un de vos enfants en plus de sa part légale ou une autre personne de votre choix (par exemple votre partenaire si vous êtes pacsé).
• Si vous êtes marié(e) et que vous avez des enfants : l'époux du défunt hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux. Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non.

Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant peut choisir entre deux options :

1. L'usufruit de la totalité de la succession.
2. La pleine propriété du quart de la succession.

Si l'époux opte pour l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de l'ensemble de la succession. Si l'époux choisit la pleine propriété d'un quart de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des trois quarts restants.

Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas issus du couple, l'époux survivant hérite d'un quart de la succession en pleine propriété.

Dans ce cas, les enfants héritent des trois quarts restants de la succession en pleine propriété.

• Si vous êtes marié(e) sans enfants : votre époux a automatiquement droit à une part de votre héritage, sauf si vous avez expressément stipulé autrement dans un testament. Vous avez également la liberté de léguer vos biens à d'autres personnes, qui devront régler les droits de succession en fonction de leur lien de parenté avec vous.
• Si vous n'avez ni enfants, ni conjoint, ni partenaire en union civile : vous pouvez désigner librement les bénéficiaires de votre héritage. Dans cette situation, les bénéficiaires devront s'acquitter de droits de succession à hauteur de 60%.

Et si vous êtes pacsé ?

Au décès de l'un des partenaires, le survivant n'est pas reconnu comme héritier légal et ne reçoit donc rien. Les enfants du défunt (qu'ils soient communs ou non) héritent de tous ses biens. En l'absence de descendants, l'héritage revient aux parents, frères, sœurs, cousins, ou à défaut d'héritiers, à l'État. Le partenaire survivant n'est jamais prévu comme héritier par défaut dans la succession.

Pour assurer que le partenaire survivant reçoive une part de l'héritage, la rédaction d’un testament est indispensable.

Vous avez la possibilité de léguer à votre partenaire la totalité de vos droits sur votre résidence commune. Dans ce cas, il ou elle deviendra propriétaire sans devoir payer de droits de succession. 

Le testament, un outil pour organiser sa succession sur mesure

Un testament est un document écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il peut vous permettre de :

• Transmettre vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires.
• Désigner une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (exécuteur testamentaire).
• Indiquer vos souhaits concernant votre corps (organisation des funérailles, crémation, don d'organes etc.).
• Désigner un tuteur pour vos enfants.
• Reconnaître un enfant.

Vous pouvez rédiger un nombre illimité de testaments. Toutefois, il est recommandé de révoquer les dispositions des testaments précédents à chaque nouveau testament.

Un testament valide : être sain d'esprit, majeur et "capable" juridiquement

Pour rédiger un testament valide, vous devez remplir trois conditions :

1. Être sain d'esprit : posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
2. Être majeur ou mineur émancipé : les mineurs de plus de 16 ans peuvent léguer uniquement la moitié de leurs biens.
3. Avoir la capacité juridique : aptitude à exercer vos droits et obligations de gestion de vos biens.

Les différents types de testament

Le testament olographe

Le testament olographe est le plus courant et le plus simple à réaliser. C'est un testament que vous rédigez seul, sans notaire. Ce testament doit respecter trois conditions:

• Être écrit entièrement à la main (pas de saisie à l'ordinateur).
• Être daté précisément (jour, mois, année).
• Être signé.

Vous pouvez conserver un testament chez vous. Néanmoins, pour éviter toute perte ou vol, il est préférable de le déposer chez un notaire.

Vous avez également la possibilité de l'enregistrer vous-même auprès de l'administration fiscale, dans le service chargé de l'enregistrement de votre choix, moyennant des frais de 125 €.

A noter : un testament est un acte personnel, ainsi, un couple ne peut pas rédiger un testament commun, car celui-ci serait invalidé par le Code civil.

Le testament authentique

Un testament authentique est dicté à un notaire en présence de deux témoins ou d'un autre notaire. Les témoins ne peuvent pas être des parents, des légataires ou des clercs du notaire choisi. Le notaire conserve le testament et l'enregistre au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) dans les trois mois suivant votre décès.

Le testament authentique offre une sécurité juridique maximale pour le testateur et les bénéficiaires. Le notaire s'assure que le testateur est sain d'esprit, libre de toute influence, respecte les règles successorales et exprime clairement ses volontés. Ce type de testament ne peut pas être perdu, détruit ou falsifié, et il est très difficile à contester.

Cependant, il nécessite l'intervention d'un notaire, ce qui engendre des frais et une certaine formalité.

Ce que vous pouvez (et ne pouvez pas) léguer dans un testament

Vous pouvez léguer seulement des biens qui vous appartiennent personnellement, tels que :

• Maisons, appartements, terrains.
• Meubles, véhicules, tableaux.

En revanche, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Comment savoir si un testament existe grâce à l'acte de décès ?

Si vous avez en votre possession l'acte de décès, vous pouvez consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) afin de vérifier l'existence d'un testament et obtenir les informations sur l'office notarial en charge de sa conservation. La consultation du FCDDV est facturée 18 € TTC en métropole, 16,28 € depuis un DOM, et 15 € depuis l'étranger.