Par David CALPETARD - Liins Reims
Publié le 19 mai 2021
Selon la récente loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 (LFSS), le statut de loueur meublé non professionnel pourrait perdre certains de ses avantages, si certaines de ses conditions ne sont plus réunies.
La LFSS se base sur le modèle de la loi de finances. Cependant, au lieu de s’inscrire dans une démarche fiscale, elle se positionne dans une démarche sociale de la part du gouvernement. Elle vise principalement à maîtriser les différentes dépenses de l’Etat dans les secteurs sociaux et de la santé.
En 2021, crise de la Covid oblige, ses dépenses sont largement liées à la gestion de la pandémie mais aussi aux multiples réformes de droits sociaux.
On ne le présente plus. Le statut de loueur meublé est devenu un investissement incontournable dans la gestion de patrimoine, prisé des Français. En s’inscrivant dans une démarche sociétale, cet investissement est de plus en plus plébiscité : la migration d’étudiants, les jeunes actifs ou les diverses mutations professionnelles qui en sont la cible, représente un volume de plus en plus important avec les années.
À la suite d’une première modification fiscale du statut LMNP l’an dernier, ses conditions d’accès sont désormais simplifiées.
C’est aujourd’hui le texte social qui est remis au goût du jour : il n’est désormais plus obligatoire de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour accéder au statut de loueur meublé. Décryptons ensemble cette nouveauté, et les impacts qu'elle engendre.
À la suite de cette nouveauté :
Alors vous êtes désormais considéré comme loueur en meublé professionnel.
Pour résumer, si les deux conditions ci-dessus sont réunies, vous basculez automatiquement du statut de loueur meublé non-professionnel à celui de loueur meublé professionnel, sans parfois même en être averti.
Auparavant, les bénéfices supérieurs à 23 000 € étaient simplement sujets à des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2% de leurs bénéfices. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
La mise en place de cette nouvelle loi change la donne. Ils seront maintenant assujettis aux cotisations sociales des indépendants. Les taux de ces cotisations sociales seront variables, entre 35 à 40% des bénéfices réalisés sur les activités de location meublée.
Jusqu’ici, en conservant le régime du LMNP vous pouviez profiter du régime avantageux des plus-values immobilières des particuliers : l’abattement était lié à la durée de détention de votre bien et vous permettait d’être exonéré d’impôts après la 22ème année de détention. La cession des prélèvements sociaux était effective après 30 ans.
Désormais, en cas de vente de votre logement meublé ou d’une cessation complète d’activité, les plus-values à court terme seront soumises aux cotisations sociales (soit au taux de 35%).
Chaque situation est particulière. Chez Liins, nous sommes plus d'une centaine de conseillers en gestion de patrimoine à travers la France, disponibles pour échanger à propos de votre projet. N'attendez plus, contactez-nous !
