Publié le 06 fevrier 2023

Depuis cette année, les propriétaires de résidences principale, secondaire ou locative sont tenus de déclarer l'état d'occupation de leurs biens à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP). D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France. Cette démarche fait suite à la suppression de la taxe d'habitation, qui reste cependant applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants. La DGFP demande à tous les propriétaires immobiliers à compter du 1^er janvier 2023, qu'ils soient particuliers ou entreprises, propriétaires individuels, usufruitiers ou sociétés civiles immobilières (SCI), de procéder à une déclaration d'occupation de leurs biens avant le 30 juin 2023.

Comment bien remplir sa déclaration d’occupation ?

Dans le cas de propriétés partagées, il peut être compliqué de déterminer qui est le responsable de la déclaration. De plus, dans le cas de locations, il peut y avoir plusieurs occupants à déclarer, ce qui peut également poser des problèmes pour les propriétaires. Il est donc important que les propriétaires prennent le temps de bien comprendre les exigences de la nouvelle loi et ce qui doit être déclaré pour éviter des erreurs et des sanctions. Voici une liste précise des informations à saisir pour être irréprochable lors de votre déclaration de biens immobiliers :

• Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers).
• La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé).
• L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN).
• La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont vous êtes propriétaires (début, fin de la période d’occupation).
• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
• Le loyer mensuel hors charge (facultatif).

Il est crucial pour les propriétaires de déclarer l'occupation de leur(s) bien(s) immobiliers auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) pour aider l'administration à établir les taxes telles que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Les propriétaires doivent indiquer leur situation en utilisant le nouveau service en ligne "Biens immobiliers" avant le 30 juin 2023.

Comment effectuer votre déclaration d’occupation de biens immobiliers ?

Pour effectuer cette déclaration d’occupation, les propriétaires doivent se connecter à leur espace particulier sur le site impot.gouv.fr et remplir une « déclaration d’occupation » dans la rubrique « Mes biens immobiliers ». Les informations à transmettre comprennent la nature de l'occupation (résidence principale, secondaire, locative, occupé à titre gratuit, vacant, etc.), l'identité des occupants et la période d'occupation (ou de vacances). Seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

ATTENTION :  La déclaration d'occupation est obligatoire et toute erreur, omission ou information insuffisante peut entraîner une amende forfaitaire de 150€ par local. Il est donc recommandé de faire attention à remplir correctement la déclaration, conformément à l'article 1770 terdecies du CGI.

Aide afin de déclarer l’occupation de vos biens immobiliers 

En cas de difficulté pour effectuer votre déclaration d’occupation, les propriétaires peuvent appeler le numéro d'assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) pour obtenir de l'aide.

Il est important de noter que cette déclaration est obligatoire pour tous les propriétaires, quel que soit le type de bien immobilier en question. La date limite pour déclarer l'occupation de vos biens est fixée au 30 juin, il est donc recommandé de ne pas attendre le dernier moment pour remplir la déclaration.

En résumé

La déclaration d'occupation des biens immobiliers est une obligation pour les propriétaires de tous les types de biens immobiliers, y compris les résidences principales, secondaires et locatives. Les propriétaires doivent déclarer l'occupation de leurs biens en ligne avant le 30 juin sur impot.gouv.fr et peuvent appeler le numéro d'assistance en cas de difficulté. La déclaration d'occupation des biens immobiliers est un moyen de garantir le référencement naturel des biens immobiliers.