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Loi Lemoine, le nouvel allier des emprunteurs

Par Eva Saadoun - Liins Paris

Publié le 13 juin 2022

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine est une révolution dans le monde du crédit pour les emprunteurs.  Elle vise à offrir à TOUS un accès plus simple et surtout plus juste au marché de l’assurance emprunteur. S’articulant sur 3 axes principaux, cette loi se veut plus transparente et équitable. 

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?  

L’assurance emprunteur est une assurance exigée par les banques, notamment dans le cadre de souscription de crédits immobiliers. Elle “assure le prêt”, en ayant pour objectif de pallier les éventuelles défaillances de l’emprunteur suite à des problèmes de santé. 

 

La possibilité de changer d’assureur à tout moment grâce à la loi Lemoine :  

L’une des réformes clés de la loi Lemoine est la possibilité pour l’emprunteur de changer à tout moment son assurance de prêt sans attendre la date d’anniversaire dudit contrat 

Jusqu’à présent en effet, vous pouviez changer d’assurance seulement pendant la première année de souscription (loi Hamon), ou une fois par an à la date échéance du contrat (loi Bourquin). Depuis le 1er juin, les règles changent : il est désormais possible de résilier cette assurance à tout moment, sans frais ni pénalité.  

La seule condition pour que ce changement soit effectif est que le nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes à l’ancien. Ce principe d’équivalence des garanties sera vérifié par votre banque. C’est elle qui, en se basant sur 11 critères, effectuera la comparaison entre les deux assurances. Si le nouveau contrat ne répond pas à ces critères, elle sera en droit de refuser le changement. Sachez cependant qu’en cas de refus infondé, elle sera soumise à une amende de  3 000€. 

 

Pourquoi est-ce une excellente nouvelle pour les emprunteurs ? 

Les emprunteurs peuvent donc désormais faire jouer pleinement la concurrence pour ainsi bénéficier d’une assurance emprunteur soit plus couvrante soit moins chère que la précédente. 

En tant que cabinet en gestion de patrimoine et notre partenariat avec plusieurs courtiers comme VousFinancer, nos conseillers vous aident à trouver la meilleure assurance de prêt en prenant en compte votre profil, votre budget et vos attentes en termes de garantie. Vous souhaitez changer de contrat ? Nos conseillers s’occupent de la résiliation de votre ancien contrat.  

 

La loi Lemoine supprime le questionnaire médical sous certaines conditions 

Jusqu’à présent, les établissements de prêt exigeaient des emprunteurs de remplir un questionnaire de santé afin d’évaluer le risque encouru. La prime d’assurance était alors calculée en fonction des réponses de l’assuré. Ainsi, si un dossier était considéré « à risque », une surprime pouvait être appliquée. 

Grâce à la loi Lemoine, le questionnaire de santé est supprimé pour : 

  •  tous les prêts inférieurs à 200 000 € (400 000€ si vous empruntez deux)  
  • et dont le terme à lieu avant le 60ème anniversaire de l’assureur 
  • pour les biens à usage d’habitation ou mixte 

 

Le droit à l’oubli est réduit passant de 10 à 5 ans 

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, une personne en rémission de moins de 10 ans d’une lourde maladie se voyait obligée de payer des frais additionnels. Grâce à la nouvelle loi, cette durée est réduite à 5 ans pour les personnes en rémission d’un cancer ou d’une hépatite C. 

Bon à savoir : 

La loi Lemoine est en pourparlers avec les banques sous la convention AERAS pour étendre la réduction du droit à l’oubli pour les personnes atteintes de maladies chroniques. La grille AERAS va donc être, elle aussi, revue pour prendre en compte les avancées de la médecine pour évaluer au mieux les risques médicaux des emprunteurs. 

Dates d'entrée en vigueur de la loi Lemoine 

Le loi Lemoine entre en vigueur : 

  • Dès le 1er juin 2022 pour les prêts souscrits après cette date. 
  • A partir du 1er septembre 2022 pour les prêts conclus après le 1er juin. 
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