Publié le 6 juillet 2020.

Annoncé dès février 2020, le plafonnement des frais des Plans d’Epargne en Actions (PEA) et des Plans d’Epargne en Actions destinés au financement des PME et ETI (PEA-PME) sont entrés en vigueur le 1er juillet afin de transformer le PEA en placement plus attractif et plus transparent. Passons en revue les changements financiers susceptibles d’impacter votre patrimoine.

Le gouvernement ne cesse de renforcer l’attractivité des PEA et PEA-PME. Après l’assouplissement des conditions de retrait, la hausse du plafond des versements pour les PEA-PME, c'est au tour des frais d’ouverture, de gestion ainsi que des frais de transfert d'être plafonnés depuis le 1er juillet 2020.

PEA et Loi PACTE

De manière générale, les Français investissent peu en bourse : on le sait, le placement préféré des Français reste le Livret A ou l’Assurance vie.

Il existe pourtant des placements plus « discrets » aux conditions avantageuses pour votre porte-monnaie. Pour la petite histoire, le PEA a été lancé en 1992 pour inciter les Français à investir en bourse, et, plus tard, financer les PME. Ce placement a été remis au goût du jour l’an dernier, par la Loi PACTE. Cette mesure encourage l’épargne retraite ainsi que la création d’entreprises par ses différents avantages. Je suis souvent amené à conseiller cette enveloppe d’investissement dans la perspective d'une épargne longue pour générer des revenus complémentaires et préparer la retraite.

Il existe deux types de PEA :

• Le PEA classique, dont le plafond de versement est fixé à 150 000 €.
• Le PEA-PME, dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire. Son plafond est de 225 000 €.

Le PEA-PME offre la possibilité de réaliser un investissement réfléchi et sociétal : une manière de participer à l’économie du pays tout en soutenant de petites et moyennes entreprises.

Le plafonnement des frais PEA

Annoncé en février dernier, le plafonnement des frais d'ouverture et de gestion des PEA est entré en vigueur le 1^er juillet. Une nouvelle mesure qui vise clairement à inciter les Français à investir dans les entreprises…

• Pour l’ouverture d’un plan d’épargne en action, les frais d’ouverture sont désormais limités à 10€. Finies les disparités de frais appliqués aux PEA selon les courtiers ou les banques. Cette mesure offre davantage de transparence et d'attractivité sur ce produit d’épargne.
• Les frais de tenue de compte ne peuvent par ailleurs pas dépasser 0,4% par an de la valeur du PEA, éventuellement majorés de frais fixes par ligne de titres détenus plafonnés à 5 € (ou 25 € pour une ligne hors plateforme de négociation).

• Les frais de transactions, c’est-à-dire d’achat ou de vente sont plafonnés à 0,5% du montant de l’opération si cette transaction est effectuée en ligne, contre 1,2% pour une opération en physique.
• Les frais de transfert du PEA dans un autre établissement sont fixés à 15 € (au lieu d’environ 100 €) par ligne de titres détenus transférée (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation). L’ensemble des frais est plafonné à 150 €.

Prenons un exemple concret : le 1er juillet 2020, Marion a investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée. Ses frais annuels seront de 9€, contre 20€ actuellement. Si elle le souhaite, Marion peut désormais transférer son PEA dans une autre banque lui proposant une tarification plus intéressante. Les frais de transfert lui coûteront 15 € au plus, contre environ 100 € auparavant.

Baisse du taux d’intérêt légal

L’intérêt légal correspond à une somme due par un tiers à la suite d’une décision de justice. En cas de retard de paiement, cette somme est augmentée d’intérêts légaux.

À partir du 1er juillet, le taux d’intérêt légal, applicable aux créances des particuliers, baisse à 3,11% contre 3,15% auparavant. Si le créancier est un professionnel, le taux reste fixé à 0,84%.

Ces taux sont mis à jour en janvier et en juillet chaque année et ils sont en baisse constante depuis 2015, date de leur instauration.